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La Commission de Validation des Accords signés sans Délégué Syndical (VASDS)

La commission de validation des accords signés sans délégué syndical

01/08/2013

La commission paritaire de validation des accords signés sans DS a été créée par  l'accord de Branche du 20 juillet 2010 permettant ainsi aux entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel de faire valider leur accord. Cet accord a été ratifié par les organisations syndicales suivantes : Fieci/ CGC/ CFE, CFDT/F3C et Syntec - CICF (devenue CINOV).

La Loi Travail a supprimé la condition de validation préalable par cette commission.

Les entreprises doivent transmettre leurs accords signés sans DS aux fédérations patronales de la Branche qui assurent le Secrétariat de Branche.

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Indice syntec

31/01/2017

DÉCEMBRE 2016
 
257,3
publié le 31 janvier 2017
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ADESATT 2017

05/01/2016


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Convention collective

15/06/2013


 
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils

IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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Apprentissage

15/06/2013



   
La Fédération Syntec ne collecte plus la Taxe d’apprentissage depuis le 31 décembre 2015.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation du Fafiec en qualité d'Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) est paru au journal officiel du 1er décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, le Fafiec collecte et reverse la taxe mais aussi mène des actions de promotion de l'apprentissage.    EN SAVOIR PLUS

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