Le versement à l'ADESATT est du dès lors que le code NAF de l'entreprise rentre dans le champ d'application de la CCN des bureaux d'étude techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils.

 L'avenant N° 37 d'octobre 2009 à la CCN définit le nouveau champ d’application de la Convention Collective Nationale , conforme à la nouvelle nomenclature des activités économiques. Il est consultable dans la rubrique "derniers avenants et accords signés" en page d'accueil, colonne de gauche.

Si vous n'avez pas reçu le bordereau de versement pour la cotisation Adesatt 2012, vous pouvez le télécharger ici en format pdf.

Rappel: Commission de validation des accords signés sans délégués syndical.

• L’accord de Branche portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel a été signé le 20 juillet 2010 par les organisations syndicales de salariés Fieci/CGC et CFDT/F3c et par les organisations patronales Syntec et CICF.

• L'OPNC a pour missions d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre des dispositions législatives.  Nous rappelons aux entreprises relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (N° 1486) l'obligation de communiquer à l'OPNC leurs accords signés avec un délégué syndical ou avec les représentants du personnel si cet accord a été validé par la commission paritaire de validation des accords sans DS.

Procédure pour l'envoi de vos accords à la commission paritaire de validation.

Coordonnées des partenaires sociaux de la Branche.

OPNC et commission de validation des accords.

Nous vous informons que les avenants 38 et 39, de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, relatifs aux appointements minimaux  des Etam et IC ont été étendus par arrêté du 27 Octobre 2010.

La date de parution au Journal Officiel est le 13 Novembre; les avenants entreront en vigueur au 1er Décembre 2010.

Ces avenants ont été signés le 29 Juin 2010 par les organisations syndicales suivantes: CFTC, Fieci/CGC, CFDT, FEC/FO  et Syntec-CICF.

 Télécharger l'avenant N°38 relatif aux minima conventionnels pour les Etam.

 Télécharger l'avenant N°39 relatif aux Minima conventionnels pour les IC.

Consulter l'arrêté du 27 Octobre 2010.

L’accord de Branche portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel a été signé le 20 juillet 2010 par les organisations syndicales de salariés Fieci/CGC et CFDT/F3c et par les organisations patronales Syntec et CICF.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour de sa  signature.

Télécharger l'accord en pdf. 

Le champ professionnel d'application de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, applicable au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, est redéfini à compter du 1er juin 2010.

L'avenant N°37 met en conformité le champ professionnel d'application de la Convention Collective avec la nouvelle nomenclature des activités économiques dite NAF rev.2 et transpose ainsi les anciens codes et classifications dans cette nouvelle nomenclature.

Consulter le texte de l'avenant 37.

Cinq fédérations, la CGI, la FEP, le Prisme, le SNES et la Fédération Syntec se réunissent pour proposer des aménagements permettant la sauvegarde de l'emploi.

Voir le communiqué de presse du 13 Novembre 2009.

Conférence de presse du 13 Novembre 2009: voir la dépêche AEF.

Réaction de la Fédération Syntec concernant l'amendement au projet de réforme de la Taxe Professionnelle adopté mercredi 21 Octobre 2009 en commission des Finances de l'Assemblée.

• Extension de l'accord du 30 Octobre 2008 portant révision de l'accord du 19 Mai 1995 et de l'avenant du 17 Mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l'emploi par arrêté du 14 Octobre 2009;

consulter l'accord du 30/10/08

• Extension de l'annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 Octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme par arrêté du 14 Octobre 2009;

Consulter l'annexe du 11/02/09.

• Extension de l'Avenant n°3 du 25 Mars 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 Mars 1997 par arrêté du 14 Octobre 2009;

consulter l'avenant du 25/03/09.

Télécharger l'arrêté d'extension du 14-10-09 paru au JORF du 21-10-09

Les Fédérations Syntec et CICF, la CFDT, la CFTC, la CGT, FO et la CFE-CGC ont signé le 23 octobre 2008  un accord sur la formation professionnelle.

L'accord Formation du 23/10/2008 est étendu par arrêté du 27 avril 2009, paru au JO du 6 mai 2009.

L'arrêté comporte une exclusion portant sur la rémunération de l'apprentissage et quelques réserves. Ces éléments sont annotés dans le texte de l'accord téléchargeable.

L'accord formation entre donc en vigueur le 1er juin 2009.

Télécharger l'arrêté d'extension

Télécharger l'accord Formation annoté