QUESTIONS GÉNÉRALES

Ce sont toutes les entreprises qui relèvent du champ d’application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des sociétés de Conseils (convention collective SYNTEC-CICF), ayant pour codes NAF :

• 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 72.4 Z, 74.1 E, 74.1 G, 74.2 C, 74.3 B, 74.5 A, 74.8 J.
• Les entreprises de 20 salariés et plus depuis le 1er janvier 2000.
• Les entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er janvier 2002.
• Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent décider :
• soit d’attendre le 1er janvier 2002 pour mettre en application l'ARTT,
• soit anticiper l’application de l’accord.

Ce sont tous les salariés des entreprises à l’exclusion des salariés relevant de l’annexe enquêteurs du 16/12/91.

Les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 viennent compléter les articles 32 ETAM et IC de la convention collective (cf chapitre 2, article 1, 3ème alinéa).

Les salariés à l’étranger sont soumis aux lois du pays dans lequel ils travaillent ; il en est ainsi qu’ils soient détachés (avec affiliation au régime de sécurité sociale) ou expatriés : l’accord national ne concerne donc pas ces salariés.

Compte tenu de la complexité de certaines situations, ce sont avant tout des soucis d’équité qui doivent être pris en considération pour régler les problèmes posés par la gestion du personnel envoyé à l’étranger.

A cet effet, une lettre de mission ou un avenant au contrat doit définir les conditions d’expatriation ou de détachement.

Il y a trois possibilités :

• par application directe de ses dispositions, mises en œuvre en l’état ou plus favorables,
• par signature d’un accord avec une ou plusieurs organisations syndicales (par le biais des délégués syndicaux) de salariés,
• par signature d’un accord avec un salarié mandaté par une organisation syndicale de salariés.

Les deux dernières solutions permettent de déroger aux dispositions de l’accord de Branche (chapitre 11, article 1, dernier alinéa).

Le principe du mandatement permet à l’entreprise la négociation et la signature d’un accord de réduction du temps de travail prévu aux paragraphes III et IV de l’article 19 remplissant les conditions d’accès à l’allègement des cotisations sociales prévu à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.

L’objet de l’accord négocié et signé par le salarié mandaté doit porter sur la réduction du temps de travail dans le cadre de l’allègement de cotisations sociales. Mais compte tenu de leur imbrication étroite avec la démarche de réduction, cet accord peut porter sur l’ensemble des thèmes de la négociation sur le temps de travail dans l’entreprise, notamment les aspects relatifs à l’aménagement, à l’organisation du travail et aux conditions de travail, dès lors que l’accord remplit les conditions prévues à l’article 19 de la loi.

Les organisations syndicales habilitées à mandater un salarié sur la base du paragraphe VI de l’article 19 de la loi, sont celles dont la représentativité a été reconnue au plan national ou départemental pour les départements d’outre-mer. Sur le plan national, il s’agit de la CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CGC-CFE.

Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus , il faut signer un accord d’entreprise (avec une ou plusieurs organisations syndicales ou avec un salarié mandaté) :

- En cas d’accord d’entreprise signé avec un ou des délégués syndicaux, le droit à allègement est ouvert si l’accord est "majoritaire" (un accord est dit "majoritaire" si la ou les organisations syndicales signataires a ou ont recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles) ou si une consultation du personnel, par référendum, valide l’accord,

- En cas d’accord signé avec un salarié mandaté, l’accord doit être approuvé par la majorité du personnel par référendum.

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle bénéficie des allégements de cotisations sociales :

- En cas d’accord d’entreprise avec une ou plusieurs organisations syndicales, si l’accord est "majoritaire" ou si une consultation du personnel par référendum valide l’accord,

- En cas d’accord signé avec un salarié mandaté et si l’accord est approuvé par la majorité du personnel par référendum,

- Ou si elle applique directement l’accord de Branche.

Les allègements de cotisations sociales sont possibles pour les salariés qui relèvent de la modalité 1 (standard), à la double condition :

- De limiter à 1 600 heures le volume annuel de travail,

- De satisfaire aux conditions fixées par la loi AUBRY 2 et rappelées dans la position précédente (5.1).

Les allègements de cotisations sociales sont a priori possibles pour les salariés qui relèvent de la modalité 2 (réalisation de missions), à condition de satisfaire aux conditions de la question précédente (5.1). La compatibilité entre la condition 35 heures de la loi AUBRY 2 et l’existence de la convention de forfait horaire sera appréciée par l’administration.

Les allègements de cotisations sociales ne sont pas possibles pour les salariés relevant de la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète), dans le mesure où il n’y a pas de référence horaire.

La période de référence est une période de 12 mois consécutifs servant :

- à calculer le nombre d’heures de travail effectif (salariés en modalité 1) pour constater l’éventuel franchissement du seuil de 1610 heures et en déduire ainsi un nombre d’heures supplémentaires,

- à gérer le compte de temps disponible (CTD), dispositif proposé pour la gestion des jours RTT accordés.

La période de référence peut être l’année civile, l’exercice comptable, la période d’acquisition de congés payés (1er juin-31 mai) ou toute autre période de 12 mois consécutifs choisie par l’entreprise.

L’entreprise peut, à titre d’exemple, choisir l’année civile pour le calcul des heures supplémentaires de la modalité 1 et la période d’acquisition des congés payés pour la gestion du Compte de Temps Disponible.