CHAPITRE 4 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES

47. Peut-on choisir de payer les heures supplémentaires plutôt que de les faire récupérer ?

Oui. Une latitude est laissée à l’entreprise sur ce point (paiement ou récupération).

Un accord d’entreprise peut expliciter la mise en œuvre du dispositif, sans être obligatoire.

En l’absence d’organisations syndicales, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel seront consultés. L’employeur devra solliciter l’accord des salariés concernés.

Sont déclarées heures supplémentaires de l’année pour la modalité 1 toutes celles excédant le seuil annuel normal de 1610 heures.

Pour définir le taux de majoration, on divise d’abord le total des heures travaillées par le nombre de semaines de travail effectif pour obtenir la moyenne hebdomadaire travaillée. Le taux de majoration est celui qui correspond au nombre moyen d’heures supplémentaires par semaine soit 25% en régime définitif pour les heures de 35 à 43 et 50% au delà. Pendant le régime transitoire (année 2002) pour les entreprises de moins de 20 salariés, les heures de 35 à 39 inclus subissent une majoration limitée à 10%.

Exemple : si le total des heures travaillées atteint 1670 heures, soit 60 heures supplémentaires pour 45, 4 semaines (227 jours conventionnels), cela correspond à une moyenne hebdomadaire de 36, 8 heures, dans la tranche 35-43. Les 60 heures supplémentaires seront majorées de 25 % en régime définitif et équivaudront à 75 heures, payées ou récupérées.

Le contingent des heures supplémentaires est un quota autorisé d’heures supplémentaires sur l’année. Le dépassement de ce plafond doit être autorisé par l’Inspection du Travail.

Ce plafond est de 90 heures pour les salariés en modalité 1 dès lors que l’entreprise a fait le choix d’organiser son temps de travail sur l’année (avec une majoration possible de 40 heures, par accord d’entreprise, conformément à l’accord national dont les modalités d’obtention sont précisées dans l’accord National). Si l’entreprise n’a pas retenu l’annualisation, le contingent est de 130 heures.

Entrent dans le contingent d’heures supplémentaires :

• le solde de toutes les heures qui dépassent le seuil de 1610 heures et qui n’ont fait l’objet d’aucune récupération,
• et en cas de modulation, les heures réalisées au-delà du plafond hebdomadaire de 46 heures ayant fait l’objet, conformément au Code du travail, d’un paiement dans le mois concerné.