• Extension de l'accord du 30 Octobre 2008 portant révision de l'accord du 19 Mai 1995 et de l'avenant du 17 Mai 2005 portant sur la commission paritaire nationale de l'emploi par arrêté du 14 Octobre 2009;

consulter l'accord du 30/10/08

• Extension de l'annexe du 11 février 2009 à l'accord du 25 Octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme par arrêté du 14 Octobre 2009;

Consulter l'annexe du 11/02/09.

• Extension de l'Avenant n°3 du 25 Mars 2009 à l'accord sur la prévoyance du 27 Mars 1997 par arrêté du 14 Octobre 2009;

consulter l'avenant du 25/03/09.

Télécharger l'arrêté d'extension du 14-10-09 paru au JORF du 21-10-09