L'avenant N°4 à l'accord sur la Prévoyance de Mars 1997 a été étendu par arrêté du 10 Mars 2010; parution au Journal Officiel le 17 Mars 2010.

Cet avenant renouvelle la désignation des organismes assureurs: Mederic Prevoyance, URRPIMMEC, OCIRP et modifie l'article 1 de l'avenant n°3 signé le 25Mars 2010.