L’accord de Branche portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel a été signé le 20 juillet 2010 par les organisations syndicales de salariés Fieci/CGC et CFDT/F3c et par les organisations patronales Syntec et CICF.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du jour de sa  signature.

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