Rappel: Commission de validation des accords signés sans délégués syndical.

• L’accord de Branche portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel a été signé le 20 juillet 2010 par les organisations syndicales de salariés Fieci/CGC et CFDT/F3c et par les organisations patronales Syntec et CICF.

• L'OPNC a pour missions d'enregistrer et de conserver les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre des dispositions législatives.  Nous rappelons aux entreprises relevant du champ d'application de la CCN des bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil (N° 1486) l'obligation de communiquer à l'OPNC leurs accords signés avec un délégué syndical ou avec les représentants du personnel si cet accord a été validé par la commission paritaire de validation des accords sans DS.

Procédure pour l'envoi de vos accords à la commission paritaire de validation.

Coordonnées des partenaires sociaux de la Branche.

OPNC et commission de validation des accords.