L'accord signé le 20 juillet 2010 relatif à la mise en place de la commission de validation des accords signés sans DS a été étendu par arrêté du 26 avril 2001 (paru au JORF le 04/05/11).

L'avenant du 17 Novembre 2010 à l'accord du 23/10/08 sur la formation professionnelle a également été étendu par le même arrêté. Sa date de parution au JORF étant le 04 mai 2011, le texte est applicable à partir du 1er juin 2011 (attention l'arrêté d'extension comporte des réserves).

Télécharger l'arrêté d'extension du 26 avril 2011.