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Contribution Adesatt 2018

ADESATT - Association d'Etude et de Suivi de l'Aménagement du Temps de Travail

22/12/2017
Accord national de la branche du 22 juin 1999 sur la durée de temps de travail
Madame, Monsieur,

L'Adesatt a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation et du temps de travail. 
En complément de ces missions d'origine, les Pouvoirs Publics ont confié à l'Adesatt la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009 (paru au J.O. du 21 octobre 2009).

Au terme de l'article 1er de l'accord de branche "Aménagement du temps de travail" du 29 mars 2000 étendu à l'ensemble des entreprises de la branche par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2000 :

"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée."

Dans ce cadre, nous appelons donc comme chauqe année la contribution conventionnelle obligatoire. Celle-ci est due dès que votre code NAF entre dans le champ de la dite Convention Collective, que celle-ci soit appliquée ou non , et quel que soit le nombre de salariés de votre entreprise.

Par ailleurs, nous vous informons qu'à compter de l'exercice 2011, de manière volontaire et afin de satisfaire à la transparence financière de son activité, l'Adesatt publie au Journal Officiel ses comptes annuels certifiés.

Versement 2018 au titre des Salaires 2017.

Date limite de règlement : le 28 Février 2018

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Bordereau ADESATT 2018 (Pdf , 0,61 Mo)

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Indice syntec

31/10/2017

Août 2018
 
269,4
publié le 28 septembre 2018
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ADESATT 2018

05/01/2016


Télécharger ici le Bordereau de versement 2018


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Convention collective

15/06/2013


 

Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils


IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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FORMATION PROFESSIONNELLE

15/06/2013
   

fafiec



Le Fafiec est l'OPCA, OCTA des métiers de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement.

A ce titre, il est chargé de :

  • collecter et gérer les contributions formation des entreprises et de la Taxe d'Apprentissage
  • mutualiser les fonds et financer les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE) des salariés
  • conseiller, informer et accompagner les entreprises, les salariés et les demandeurs d'emploi sur la formation professionnelle continue et le développement des compétences
  • promouvoir les métiers de la Branche, de l'apprentissage et de la Taxe d'Apprentissage

Géré par les représentants des 7 organisations patronales et syndicales de ces métiers, le Fafiec met en œuvre une politique de formation ambitieuse construite au bénéfice de près de 61 000 entreprises et plus de 792 000 salariés.

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