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Points d’attention au PLF 2020

1- Maintien de crédits d’impôts essentiels à l’attractivité des entreprises

La Fédération souligne l’importance du maintien de certains crédits d’impôt en faveur de l’innovation et de la recherche : CIR, CII et fiscalité des brevets. Toute révision de l’assiette ou du taux de ces trois crédits d’impôts risqueraient d’avoir un impact négatif pour la croissance et la compétitivité des entreprises françaises. Pour rappel, ces dispositifs ont été mis en place pour compenser un taux d’imposition sur les entreprises parmi les plus élevés dans les pays de l’OCDE, afin de soutenir la compétitivité hors-prix, notamment pour les PME.

1.1- Crédits d’impôt en faveur de l’innovation

Crédit d’impôt recherche (CIR), 6,2Mds€ en 2019 sur IR et IS 

– Si l’équilibre du CIR ne semble pas être remis en cause, le Gouvernement souhaite réduire le taux du forfait pour frais de fonctionnement de 50% à 43%. Si la Fédération salue l’effort de consolidation budgétaire menée par l’exécutif, elle émet cependant des réserves substantielles sur cette réduction du taux de forfait pour frais de fonctionnement. En effet, il convient d’étudier les effets de bords de cette réforme, qui risquerait d’impacter négativement la compétitivité-hors prix des entreprises, notamment des PME. Le passage de frais de fonctionnement du personnel de 50% à 43% ferait diminuer le CIR perçu de 4,66% et donc augmenterait le coût du chercheur d’autant. Le coût d’un chercheur, établi à 72 après CIR et subvention sur une base 100 sans CIR ni subvention par l’ANRT passerait alors à 75,4, ce qui ferait reculer la France de 2 places derrière la Chine et l’Italie.

En effet, les études internationales comparent régulièrement la dépense de R&D dans le PIB, c’est-à-dire le coût de la recherche ou, plus précisément, le coût d’un chercheur (dernièrement l’ANRT). Cependant, le coût du matériel utilisé à la recherche n’est pas étudié pour mesurer l’intensité de la R&D d’un pays à l’autre. L’intensité de la recherche est donc souvent reliée à l’intensité d’embauche de poste de chercheurs dans un pays. Or, les frais de personnel représentent à ce jour près des 3/4 de l’assiette du CIR.

En réduisant les frais de fonctionnement du personnel du CIR, on réduit donc l’effet bénéfique sur l’embauche de chercheur. Cette assertion est confirmée par le statut particulier de Jeune Docteur qui a boosté considérablement le marché du travail des docteurs grâce à un dispositif très attractif du côté CIR.

Pour toutes ces raisons, la Fédération tient à rappeler l’importance de la stabilité du dispositif du CIR.

En contrepartie, la Fédération est favorable à la suppression de l’agrément CIR, qui aura pour effet vertueux de garantir que le CIR bénéficie aux entreprises qui réalisent effectivement les travaux de R&D, et non à leurs clients.

– La Fédération souhaite rappeler que cette mesure de soutien a été mise en place pour compenser un taux d’imposition sur les entreprises parmi les plus élevés dans les pays de l’OCDE, afin de soutenir la compétitivité hors-prix, notamment pour les PME (22 000 entreprises bénéficient du CIR en France, dont 9 sur 10 sont des PME). Toute révision de son assiette ou de son taux risquerait d’avoir un impact négatif pour la croissance et la compétitivité des entreprises françaises. En effet, ce soutien à la Recherche et Développement (R&D) et à l’innovation se justifie économiquement par les externalités positives liées à la production de connaissances qu’elles engendrent.

La Fédération s’accorde, en outre, pour renforcer le contrôle autour du CIR et lutter contre la fraude, comme le recommande la Cour des Comptes.

Crédit d’impôt innovation (CII), 166M€ en 2019 sur IR et IS 

– La Fédération s’oppose fermement à toute suppression ou réduction de l’assiette ou du taux du CII. Ce crédit d’impôt de 20 % des dépenses d’innovation des PME est en effet complémentaire au CIR. Il élargit les dépenses éligibles au CIR à la conception de prototypes et à des installations pilotes de produits nouveaux et a pour objectif d’inciter les PME à innover en intégrant des facteurs différenciants comme le design ou l’écoconception. La France accuse un retard en matière d’investissement dans la R&D par rapport aux pays les mieux placés de l’OCDE en particulier au niveau des PME (source : OCDE, avril 2019). Ces dépenses constituent l’un des principaux déterminants des gains de productivité et de la croissance de long terme. Aussi, le supprimer ou le revoir à la baisse contribuerait à dégrader la compétitivité hors-prix des PME.

Maintien de la fiscalité des brevets

La Fédération souhaite le maintien de la fiscalité actuelle des brevets (imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance sur l’IR et taux d’imposition réduit pour les cessions et concessions de brevets rentrant dans le champ du CIR notamment), qui a pour objectif d’encourager l’investissement dans l’innovation technologique qui constitue un bien public. Cette fiscalité incitative stimule les dépôts de brevets dont le nombre est en hausse depuis 2016 (+0,6% par an en moyenne), notamment dans les PME et ETI alors que les demandes de brevets émanent traditionnellement des grands groupes. Toutefois, la France atteste encore un retard dans ce domaine, seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% le sont par des grands groupes.

1.2- Maintien du crédit d’impôt en faveur du mécénat

– La Fédération déplore l’abaissement de 60% à 40% du taux du crédit d’impôt relatif au mécénat pour la partie des dons supérieure à deux millions d’euros, dès le PLF 2020. Cette mesure impactera très probablement négativement les dons aux grandes écoles et aux universités, qui favorisent pourtant l’innovation dans l’économie et la diversité sociale et de recrutement des entreprises. Il paraît en effet indispensable de préserver le mécénat sur les grandes écoles et les universités, qui financent via leurs fondations des bourses d’étudiants ou des actions de recherche grâce aux chaires d’entreprise. Selon une étude de la Conférence des Présidents d’Université, les trois quarts des universités (52 sur 74) disposent d’une fondation. Depuis leur création, les dons collectés au titre du mécénat l’ont été, à 87 %, auprès des entreprises et parmi ces dons, 36 % viennent des grandes entreprises cotées. Le mécénat d’entreprise représente parfois une part substantielle du budget des écoles, particulièrement pour les écoles d’ingénieur, alors même que le passage de l’ISF à l’IFI a déjà provoqué un recul des dons de près de 4% entre 2017 et 2018.

– Le mécénat est un des vecteurs pour renforcer les liens entre l’enseignement supérieur et les entreprises. Or, ces relations sont, en France, parmi les moins actives. Rapportées au PIB, elles sont trois fois en dessous de l’Allemagne et deux fois en dessous de la Grande-Bretagne.

2- Diminution des impôts de production pour améliorer l’attractivité et la compétitivité des entreprises

Le coût du travail est certes un déterminant de la compétitivité, toutefois les impôts et taxes de production grèvent également fortement les coûts de production.

En parallèle de la baisse de l’IS (31Mds€) programmée à 25% d’ici 2022, l’enjeu majeur pour la Fédération est la réduction de la taxation des facteurs de production (72Mds€). En effet, pour rappel, le poids des impôts de production, c’est-à-dire ce qui taxe le produire en France, représente presque 3 points de PIB en France, contre moins de 0,5 en Allemagne et moins de 1 point en moyenne de l’UE.

Ces impôts impactent directement les capacités d’investissement, de créations d’emplois et de croissance de tous les secteurs d’activités sur le territoire, au premier rang desquels les entreprises de services. Une baisse de la fiscalité de production constitue une mesure d’équité, de rééquilibrage indispensable à la compétitivité de nos entreprises dans le jeu concurrentiel international. Contrairement aux idées reçues, les services doivent eux aussi faire face à la concurrence internationale, par exemple dans les secteurs du numérique et du conseil. Si les effets de cette concurrence sont moins visibles que la disparition d’un site industriel, ils n’en demeurent pas moins responsables de la non-création voire de la perte de très nombreux emplois en France.

2.1- Diminution voire une suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), taxant le chiffre d’affaires

– La Fédération soutien la suppression de la C3S. En effet, la France est le seul pays à avoir un tel impôt sur le chiffre d’affaires, contre-productif économiquement. Il s’agit d’une taxe sur l’exportation, puisque la taxe se paye à chaque étape de production. Il s’agit en outre d’une subvention à la délocalisation ou à l’importation, puisque les biens intermédiaires sont taxés s’ils sont produits en France.

– Pour rappel, la suppression de la C3S en trois étapes était prévue dans le cadre du Pacte de responsabilité. Si les deux premières étapes ont été réalisées en 2015 et 2016, conduisant au barème actuel de 0,16 % du CA annuel dépassant 19M€, la suppression finale prévue pour 2017 n’a pas eu lieu. Empiriquement, les entreprises qui ont bénéficié de la baisse de la C3S de la 2eme étape ont vu leurs exportations augmenter et leur probabilité de faillite à deux ans diminuer.

– Aussi, la Fédération souhaite une diminution voire une suppression progressive de la C3S, afin d’améliorer la compétitivité-coût et la productivité des entreprises. La suppression de la C3S bénéficierait y compris aux TPE et PME non redevables de cet impôt, par un effet de cascade, cet impôt se diffusant à l’ensemble du tissu productif par un mécanisme indirect d’amplification sur les prix. L’augmentation mécanique du bénéfice des sociétés liés à la baisse de la fiscalité de production entrainerait par ailleurs des recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat.

– Si une suppression rencontre un problème de faisabilité à court-terme, la Fédération propose, comme étape intermédiaire :

  1. de poursuivre la suppression de la C3S pour une tranche de plus des entreprises afin de démontrer une nouvelle fois empiriquement l’efficacité d’une telle suppression, par exemple en maintenant la C3S uniquement pour les entreprises dépassant 100M€ de CA ;
  2. ou de réduire le barème actuel, par exemple à 0,10% du CA annuel.

2.2- Réforme de la fiscalité locale 

–  La Fédération sera attentive à ce que la suppression de la taxe d’habitation ne soit pas compensée par un alourdissement de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), qui représente déjà 13 Mds€ payés par les entreprises en 2018, soit le 3eme poste d’impôts aux entreprises. En effet, la Fédération craint que la CVAE aujourd’hui perçue par les départements ne pourra compenser qu’en partie le manque à gagner que subiront les groupements à fiscalité propre du fait de la suppression de la taxe d’habitation.

– Plus largement, la Fédération soutient une baisse du plafond de la contribution économique territoriale (CET) de 3% à 2%. A plus long-terme, elle est favorable à la suppression de la CVAE qui touche, en moyenne, de façon plus importante les entreprises qui créent massivement de l’emploi. En contrepartie, l’affectation aux collectivités locales, comme recette de substitution, d’une fraction d’impôt national (TVA) avec la même clé de répartition qu’actuellement (emploi et foncier local) calculée au niveau des collectivités locales bénéficiaires.

3- Attention sur le coût du travail qualifié

Pour rappel, la transformation du CICE en baisse de charges aura un coût pour les entreprises, d’une part car le taux est passé de 7% à 6% (environ 3,5Mds€) et d’autre part par ce que l’effet de « retour d’IS » (fait que l’allègement de cotisations sociales employeurs vient réduire les charges des entreprises et par conséquent augmenter le résultat imposable et donc leur IS) n’est pas totalement compensé (1,5Md€).

Maintien des exonérations de charges existantes sur le travail qualifié

– Si on compare le niveau de coût horaire moyen du travail, en France, dans les secteurs à forte intensité en travail qualifié, à celui de ses principaux partenaires dans la finance, les services spécialisés aux entreprises, les secteurs de la communication ou la distribution d’énergie, on constate que la France surplombe systématiquement ses deux principaux concurrents : l’Allemagne et le Royaume-Uni ( Source : Eurostat).

– La Fédération insiste sur l’importance du maintien des exonérations au-delà de 2,5 SMIC, afin de protéger la compétitivité-coût de nos entreprises de services à haute valeur ajoutée. L’emploi dans les services à haute valeur ajoutée, notamment les services à l’industrie, est plus qualifié que la moyenne et a un effet multiplicateur plus fort sur les autres emplois. C’est pourquoi le maintien des exonérations de cotisations sociales ciblées sur les salaires des travailleurs plus qualifiés se justifie économiquement, ce secteur portant une très large part de la recherche et de l’innovation, ainsi que des gains de productivité.

4- Amélioration de l’accessibilité des entreprises

Financement de la programmation des infrastructures

– L’absence de financement de programmation des infrastructures dans la loi d’orientation des mobilités nuisait à l’attractivité de la France hors Ile-de-France, sans moyen pour développer la couverture des zones blanches de mobilité et les déplacements du quotidien.

– La Fédération salue les mesures de fiscalité écologique envisagées par le gouvernement pour financer ces infrastructures routières et ferroviaires, et ainsi favoriser l’accessibilité et des TME & PME dans les zones rurales et périurbaines.