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Publié le 29 avril 2022

Modernisation de la convention collective de la Branche Syntec

À l’issue de la séance de négociation qui s’est tenue le 31 mars, la Fédération Syntec a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, un avenant dit de « modernisation de la convention collective » de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Cet avenant fait suite au chantier de toilettage de la convention collective finalisé en juillet 2021, qui avait permis de mettre à jour la convention collective sans création de droits nouveaux.

Le 31 mars dernier, la Fédération Syntec a signé avec la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, un avenant dit de « modernisation de la convention collective » des bureaux d’études techniques (avenant n°1 à l’avenant n°46 du 16 juillet 2021).

Cette séquence de « modernisation » vise à modifier certains dispositifs conventionnels dans l’intérêt des salariés et des entreprises.

Cet avenant réforme la convention collective sur 3 volets :

  • La période d’essai, en instaurant des durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et plafonnée à 6 semaines ;
  • L’indemnité de départ à la retraite, en harmonisant son assiette de calcul avec celle applicable à l’indemnité de licenciement ;
  • Le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de branche, en prévoyant une négociation avant le 30 juin de chaque année.

Ce travail est le prolongement de la première phase de toilettage qui a abouti avec la signature, le 16 juillet 2021, d’une mise à jour complète de la convention collective des bureaux d’études techniques (avenant n°46 du 16 juillet 2021).

Cette première séquence avait consisté en une reformulation du texte, avec le recours à un vocabulaire actualisé et précis dans l’intérêt de clarifier l’interprétation, en sécurisant notamment les entreprises et les salariés.

Une réorganisation du texte a été également réalisée avec le passage de 84 à 69 articles répartis en 13 chapitres mettant en cohérence ces articles avec les chapitres sur les thèmes qui y sont traités.

Pour faciliter la transition, un tableau de passage entre l’ancienne numérotation et la nouvelle a été mis à disposition sur notre site.

L’application simultanée de ces textes de « toilettage » et de « modernisation » est attendue au cours du second semestre de cette année, après extension par le ministère du Travail.

Ces textes sont d’ores et déjà mis en ligne sur le site www.syntec.fr

La Fédération Syntec tient à souligner la qualité du dialogue social lors de cette négociation engagée en 2018 avec la mise à disposition d’un texte rénové, plus accessible pour les entreprises et les salariés :

« Je félicite l’ensemble des équipes qui ont participé à ce projet ! Nous sommes parvenus à moderniser la convention collective avec les partenaires sociaux sur trois volets : la période d’essai, l’indemnité de départ à la retraite et le cadre de la négociation sur les salaires minimaux de la branche. Un travail conséquent qui souligne une nouvelle fois la qualité du dialogue social au sein de notre branche. » commente ainsi Hubert Giraud, président de la CPPNI de la branche et représentant la Fédération Syntec.

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29 avril 2022
Convention collective
Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils