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La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)

La Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI)

27/02/2018
Présidée par Dominique Maret


Clé de voûte du dispositif paritaire, cette instance est souveraine pour négocier, modifier, signer et interpréter les textes conventionnels et leurs avenants, et plus généralement, à prendre toute mesure appropriée à leur application. Elle dispose d'un pouvoir nominatif important et constitue ainsi une source originale de droit.

L’ensemble des décisions de la CPPNI s’applique sur tout le territoire métropolitain et les DOM.TOM, à toutes les entreprises entrant dans le champ professionnel de la Convention Collective Nationale. Depuis sa signature en décembre 1987, la nouvelle Convention Collective a été modifiée par de nombreux avenants l’adaptant à l’évolution de nos métiers et des textes législatifs, améliorant ainsi la protection des salariés, tout en permettant aux employeurs d’exercer leur responsabilité dans la gestion des hommes et des affaires. 

La Convention Collective a également été complétée par des accords de portée générale et reconnaissant la spécificité de la branche, notamment dans les domaines suivants:
  • la prévoyance – l’accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire de couverture complémentaire des salariés en incapacité temporaire de travail et de garantie en cas de décès ou d’invalidité définitive des salariés de la branche.
  • Le contrat de travail. L’accord du 08 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l’ingénierie reconnaît le contrat de travail dit « de chantier ».Les sociétés d’ingénierie (code NAF 742 C) peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation d’un chantier.  Les salariés ainsi engagés voient leur contrat de travail cesser à l’issue d’une procédure qui ne relève pas de la procédure pour licenciement économique et bénéficient en contrepartie de garanties sociales complémentaires, notamment en matière de formation.
  • les métiers spécifiques du domaine de l’Internet – l’accord du 5 juillet 2001 définit 9 métiers faisant appel aux compétences nouvelles créées par le développement du marché de l’Internet et organise le rattachement des salariés concernés à la grille de classification de la CCN, en fonction de la formation initiale et des compétences mises en œuvre. 
  •  Le temps de travail  -  L’aménagement et la réduction du temps de travail, inscrits dans la loi du 13 juin 1998 ont donné lieu à l’Accord National du 22 juin 1999 sur la durée du travail dans la branche, permettant aux entreprises qui le souhaitent, un accès direct aux dispositions négociées avec les partenaires sociaux. Cet accord définit notamment des modalités particulières de gestion du temps de travail pour les ingénieurs et cadres, qui constituent la majorité des effectifs des entreprises de la Branche. La notion de réalisation de missions pour les Ingénieurs et Cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini a pour conséquence soit de permettre une gestion du temps de travail en jours pour ceux qui disposent d’une autonomie complète dans la réalisation de leurs tâches, soit, de créer une convention de forfait horaire hebdomadaire de 38h30, pour ceux qui disposent d’une autonomie moindre.
  •  La formation. L’accord national du 25 juin 2015 sur la Formation Professionnelle : les partenaires sociaux se sont particulièrement engagés pour favoriser la formation des publics les plus fragiles.

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31/10/2017

Octobre 2018
 
269,8
publié le 30 novembre 2018
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ADESATT 2018

05/01/2016


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Convention collective

15/06/2013


 

Convention Collective Nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils


IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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FORMATION PROFESSIONNELLE

15/06/2013
   

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Le Fafiec est l'OPCA, OCTA des métiers de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement.

A ce titre, il est chargé de :

  • collecter et gérer les contributions formation des entreprises et de la Taxe d'Apprentissage
  • mutualiser les fonds et financer les actions de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE) des salariés
  • conseiller, informer et accompagner les entreprises, les salariés et les demandeurs d'emploi sur la formation professionnelle continue et le développement des compétences
  • promouvoir les métiers de la Branche, de l'apprentissage et de la Taxe d'Apprentissage

Géré par les représentants des 7 organisations patronales et syndicales de ces métiers, le Fafiec met en œuvre une politique de formation ambitieuse construite au bénéfice de près de 61 000 entreprises et plus de 792 000 salariés.

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