La CPNE consacrée à la Formation Professionnelle
Les missions de la CPNE ont été redéfinies par l'accord du 30 octobre 2008, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires. Elle examine la situation de l'emploi et son évolution pour définir la politique de formation de la branche et fixer les grandes orientations qui sont mises en œuvre par le FAFIEC, organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la Branche.
La CPNE PSE (CPNE consacrée aux Plans de Sauvegarde de l'emploi)
Au titre des dispositions de l’accord du 30 octobre 2008, la commission paritaire nationale de l’emploi de la Branche statuant en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (CPNE-PSE) est une instance paritaire ayant notamment pour mission d’étudier les mesures de reclassement et d’accompagnement établies dans les projets de licenciement d’ordre économique portant sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement quel que soit l'effectif de l'entreprise, qui lui sont soumis.
A ce titre la recevabilité de la demande est conditionnée à la justification par le demandeur de sa qualité d’établissement et de sa personnalité juridique.
Dans le cadre d’un projet de licenciement collectif, la finalité de cette saisine est donc de réunir les partenaires sociaux de la branche, la Direction de l’entreprise concernée et ses institutions représentatives du personnel, afin d’étudier les différentes possibilités d’aides de financement des actions de formation liées au plan social par l’intermédiaire de l’OPCA de branche – FAFIEC.