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L'ADESATT - l'association

L'ADESATT - Association loi 1901, d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir

21/12/2016
L'ADESATT est une association loi de 1901 constituée pour donner un statut juridique à la commission de suivi de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail dans la Branche. Créée par les Fédérations CICF (devenue CINOV) et SYNTEC, la CFDT et la CGC, cette association avait pour objet initial d’assurer le suivi et le bilan de l’exécution de l’accord sur la durée du travail dans la branche, accord signé le 22 juin 1999.
Ses missions ont été élargies dans le cadre de l’accord national du 25 octobre 2007 qui lui confie le soin de développer le paritarisme entre les fédérations professionnelles d’employeurs et les fédérations syndicales de salariés et de gérer son financement en s’appuyant sur une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale.


PREAMBULE


L’Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail dans les métiers du savoir (l’«ADESATT» ou l’«Association ») a été créée le 24 février 2000 à la suite de la volonté des partenaires sociaux de la branche des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseil (la « Branche ») de conférer un statut juridique à la commission de suivi des modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail instituée par l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 au sein de la Branche.

L’Accord National sur l’étude et le suivi de l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2000 a codifié les relations entre l’ADESATT et les institutions conventionnelles.
L’arrêté ministériel d’extension du 10 novembre 2000 de l’Accord National sur l’étude et le suivi de l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2000 a rappelé que : « les organisations syndicales ont fixé des règles qu’elles ont estimé propres à garantir le paritarisme au sein de la branche ».

Les adhérents aux présents statuts (ci-après les « Membres ») reconnaissent que l’objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social au sein de la Branche ne peut être atteint que par le développement du paritarisme entre fédérations professionnelles d’employeurs et fédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Dans ce cadre, les Adhérents ont entendu étendre les missions de l’ADESATT afin de lui confier la gestion du financement du paritarisme au sein de la Branche en modifiant les statuts de l’ADESATT (les « Statuts »).

FORME JURIDIQUE

Sous la dénomination ADESATT existe une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents Statuts.
La dénomination de l’ADESATT pourra être modifiée aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des Statuts.

SIEGE

Le siège social de l'ADESATT est fixé au 148 boulevard Haussmann PARIS 8ème.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision prise en conseil d'administration.

OBJET

L’ADESATT a pour objet de procéder au suivi et au bilan de l’exécution de l’Accord National du 22 juin 1999 sur le temps de travail et de favoriser le paritarisme au sein de la Branche.

Sans que cette énumération soit exhaustive, s’inscrivent dans l’objet social de l’ADESATT les missions suivantes :

  • Au titre des missions relatives à la réduction du temps de travail, l’ADESATT doit notamment :
    • fournir toute information sur les questions liées à l’application de l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d’employeurs, ainsi qu’à leurs mandants, aux pouvoirs publics ou à toute autre structure nationale, européenne et internationale ;
    • identifier et formuler à la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale (CPCCN) et à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la Branche, toute proposition permettant, conformément au Préambule de l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999, d’identifier les problèmes d’application dudit accord et de formuler des conseils auprès des fédérations syndicales de salariés et des fédérations professionnelles d’employeurs quant à son application ;
    • permettre aux fédérations syndicales de salariés et aux fédérations professionnelles d’employeurs de bénéficier des budgets nécessaires pour le suivi de l’aménagement du temps de travail au sein de la Branche, conformément aux dispositions de l’Accord National sur l’étude et le suivi de l’aménagement du temps de travail du 29 mars 2000.
  • Au titre des actions destinées à favoriser le paritarisme au niveau de la Branche, le montant annuel des contributions recueillies principalement au titre du développement du paritarisme au sein de la Branche pourra être affecté au financement des dépenses engagées et figurant notamment dans la liste suivante :
    • frais engagés par les Membres de l’ADESATT pour les réunions, le suivi des travaux et la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des instances paritaires suivantes : CPCCN, Commission Nationale d’Interprétation, CPNE statuant en matière de formation et de GPEC ou en matière de PSE, et les groupes de travail, comités de pilotage ou de suivi créés par elles, OPNC, OPIIEC, ADESATT, et plus largement tout groupe de travail ou instances mandatés par la CPCCN qui ne sont pas couverts par les financements paritaires prévus par le préciput de l’OPCA au titre de l’emploi et de la formation ;
    • financement d’études et d’enquêtes ;
    • financement éventuel d’observatoire(s) de la Branche non doté(s) de ressources propres de par leurs Statuts ;
    • frais de collecte de la contribution visée au Chapitre 12 de l’Accord National relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 ;
    • frais divers de secrétariat, d’information, de conseil et de consultation d’experts ;
    • frais de formation des salariés des représentants des commissions paritaires ;
    • financement des travaux administratifs, notamment des différents rapports annuels de branche ;
    • assistance d’experts et de conseillers techniques ;
    • développement de l’information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la Branche ;
    • constitution de structures de réflexion, d’anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d’application, d’information, de conseil et d’accompagnement des chefs d’entreprises.
Cette liste n'est pas exhaustive. L’éventuel remboursement des frais engagés par les Membres se fera dans le cadre du budget défini à l’article 6 des présents Statuts. Il est bien entendu que l’éventuel financement sera strictement limité au budget dédié à cet effet (budget « D ») à l’article 6.

Pour plus d’informations

Etudes ADESATT (Lien) Extrait statuts Adesatt (Pdf , 0,03 Mo)

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31/03/2017

FÉVRIER 2017
 
259,2
publié le 31 MARS 2017
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15/06/2013


 
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IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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Apprentissage

15/06/2013



   
La Fédération Syntec ne collecte plus la Taxe d’apprentissage depuis le 31 décembre 2015.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation du Fafiec en qualité d'Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) est paru au journal officiel du 1er décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, le Fafiec collecte et reverse la taxe mais aussi mène des actions de promotion de l'apprentissage.    EN SAVOIR PLUS

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