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La Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale (CPCCN)

La Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale CPCCN

25/06/2015
Clé de voûte du dispositif paritaire, cette instance est souveraine pour négocier, modifier, signer les textes conventionnels et leurs avenants et prendre plus généralement toute mesure appropriée à leur application. Elle dispose d'un pouvoir nominatif important et constitue ainsi une source originale de droit. 

Présidée par Olivier SERTOUR

L’ensemble des décisions de la CPCCN s’applique sur tout le territoire métropolitain et les DOM.TOM, à toutes les entreprises entrant dans le champ professionnel de la Convention Collective Nationale. Depuis sa signature en décembre 1987, la nouvelle Convention Collective a été modifiée par de nombreux avenants l’adaptant à l’évolution de nos métiers et des textes législatifs, améliorant ainsi la protection des salariés, tout en permettant aux employeurs d’exercer leur responsabilité dans la gestion des hommes et des affaires. 

La Convention Collective a également été complétée par des accords de portée générale et reconnaissant la spécificité de la branche, notamment dans les domaines suivants:
  • la prévoyance – l’accord du 27 mars 1997 institue un régime minimum obligatoire de couverture complémentaire des salariés en incapacité temporaire de travail et de garantie en cas de décès ou d’invalidité définitive des salariés de la branche.
  • Le contrat de travail. L’accord du 08 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l’ingénierie reconnaît le contrat de travail dit « de chantier ».Les sociétés d’ingénierie (code NAF 742 C) peuvent conclure des contrats de travail à durée indéterminée, avec un objet précis et pour une durée liée à la réalisation d’un chantier.  Les salariés ainsi engagés voient leur contrat de travail cesser à l’issue d’une procédure qui ne relève pas de la procédure pour licenciement économique et bénéficient en contrepartie de garanties sociales complémentaires, notamment en matière de formation.
  • les métiers spécifiques du domaine de l’Internet – l’accord du 5 juillet 2001 définit 9 métiers faisant appel aux compétences nouvelles créées par le développement du marché de l’Internet et organise le rattachement des salariés concernés à la grille de classification de la CCN, en fonction de la formation initiale et des compétences mises en œuvre. 
  •  Le temps de travail  -  L’aménagement et la réduction du temps de travail, inscrits dans la loi du 13 juin 1998 ont donné lieu à l’Accord National du 22 juin 1999 sur la durée du travail dans la branche, permettant aux entreprises qui le souhaitent, un accès direct aux dispositions négociées avec les partenaires sociaux. Cet accord définit notamment des modalités particulières de gestion du temps de travail pour les ingénieurs et cadres, qui constituent la majorité des effectifs des entreprises de la Branche. La notion de réalisation de missions pour les Ingénieurs et Cadres qui ne peuvent suivre un horaire prédéfini a pour conséquence soit de permettre une gestion du temps de travail en jours pour ceux qui disposent d’une autonomie complète dans la réalisation de leurs tâches, soit, de créer une convention de forfait horaire hebdomadaire de 38h30, pour ceux qui disposent d’une autonomie moindre.
  •  La formation. L’accord national du 25 juin 2015 sur la Formation Professionnelle : les partenaires sociaux se sont particulièrement engagés pour favoriser la formation des publics les plus fragiles.

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Indice syntec

31/01/2017

DÉCEMBRE 2016
 
257,3
publié le 31 janvier 2017
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ADESATT 2017

05/01/2016


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Convention collective

15/06/2013


 
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils

IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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Apprentissage

15/06/2013



   
La Fédération Syntec ne collecte plus la Taxe d’apprentissage depuis le 31 décembre 2015.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation du Fafiec en qualité d'Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) est paru au journal officiel du 1er décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, le Fafiec collecte et reverse la taxe mais aussi mène des actions de promotion de l'apprentissage.    EN SAVOIR PLUS

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