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Contribution Adesatt 2017

ADESATT - Association d'Etude et de Suivi de l'Aménagement du Temps de Travail

02/01/2017
Accord national de la branche du 22 juin 1999 sur la durée de temps de travail
Madame, Monsieur,

L'Adesatt a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation et du temps de travail. 
En complément de ces missions d'origine, les Pouvoirs Publics ont confié à l'Adesatt la gestion du financement du paritarisme au sein de la branche par un arrêté d'extension du 14 octobre 2009 (paru au J.O. du 21 octobre 2009).

Au terme de l'article 1er de l'accord de branche "Aménagement du temps de travail" du 29 mars 2000 étendu à l'ensemble des entreprises de la branche par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2000 :

"Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 29 mars 2000 sur l'étude et le suivi de l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée."

Dans ce cadre, nous appelons donc comme chauqe année la contribution conventionnelle obligatoire. Celle-ci est due dès que votre code NAF entre dans le champ de la dite Convention Collective, que celle-ci soit appliquée ou non , et quel que soit le nombre de salariés de votre entreprise.

Par ailleurs, nous vous informons qu'à compter de l'exercice 2011, de manière volontaire et afin de satisfaire à la transparence financière de son activité, l'Adesatt publie au Journal Officiel ses comptes annuels certifiés.

Versement 2017 au titre des Salaires 2016.

Date limite de règlement : le 28 Février 2017

Pour plus d’informations

Bordereau Adesatt 2017 (Pdf , 0,12 Mo)

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Indice syntec

31/03/2017

AVRIL 2017
 
260,8
publié le 31 MAI 2017
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ADESATT 2017

05/01/2016


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Convention collective

15/06/2013


 
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils

IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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Apprentissage

15/06/2013



   
La Fédération Syntec ne collecte plus la Taxe d’apprentissage depuis le 31 décembre 2015.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation du Fafiec en qualité d'Organisme Collecteur de la Taxe d'Apprentissage (OCTA) est paru au journal officiel du 1er décembre 2015. Dès le 1er janvier 2016, le Fafiec collecte et reverse la taxe mais aussi mène des actions de promotion de l'apprentissage.    EN SAVOIR PLUS

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