Indice syntec 274.2

Convention collective nationale Syntec

Titre 12
Dispositions diverses

Article 79 : Convention collective et accord d’entreprise antérieurs

[En vigueur]

Les entreprises adaptent les clauses de leurs accords qui s’avéreraient moins favorables aux salariés que celles de la présente convention.

Les avantages reconnus de la présente convention collective ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d’usages ou d’accords.

Lorsque, à la suite notamment d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité, la présente convention collective est mise en application dans une entreprise dont le personnel était jusqu’alors régi par une autre convention soit en application d’un accord d’entreprise soit en vertu d’un usage, les dispositions individuelles, incorporées au contrat de travail, restent applicables. Les clauses collectives de la convention antérieure font l’objet d’une négociation dans l’entreprise concernée afin de prévoir leur adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables. La convention antérieure continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis qui précède la dénonciation.

Cette négociation d’adaptation aux nouvelles dispositions a pour objet de mettre en place un statut unique du personnel et d’éviter ainsi la constitution de deux catégories de personnel, un personnel “ancien” continuant à bénéficier des clauses antérieures accordées à titre collectif et qui n’évoluent plus et un personnel “nouveau” auquel s’appliquerait la nouvelle convention.

Article 80 : Date d’application

[En vigueur]

Les dispositions de la présente convention deviendront applicables à compter du 1er janvier 1988.

Article 81 : Durée – Dénonciation

[En vigueur]

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée par l’ensemble des signataires employeurs ou salariés, après un préavis minimal de 6 mois.

Sous peine de nullité, ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires par pli recommandé avec accusé de réception.

Les signataires qui dénonceront la convention devront soumettre un nouveau texte.

La présente convention restera en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau texte l’ait remplacé. Si dans un délai maximal de 2 ans, l’accord n’a pu se faire, la convention sera résiliée de plein droit.

Elle pourra également être dénoncée par une des parties signataires après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné dans les mêmes conditions que celles précisées au deuxième alinéa du présent article.

La présente convention est alors maintenue en vigueur entre les autres parties signataires.

Article 82 : Révision

[En vigueur]

La présente convention est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. Au cas où l’une des parties présenterait une demande de révision partielle accompagnée d’un projet, les autres parties seraient tenues de l’examiner et de rendre leur réponse dans un délai maximal de 6 mois.

Au cas où l’accord n’aurait pu se faire dans ce délai, la demande de révision serait réputée caduque. Il appartiendrait à la partie qui désirerait une révision d’envisager l’application de l’article 81 ci-dessus.

Article 83 : Adhésion

[En vigueur]

Conformément à l’article L. 132-9 du livre Ier du code du travail toute organisation syndicale de salariés ou d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement, non parties à la convention collective, pourront y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à dater du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.

L’organisation syndicale de salariés ou d’employeurs, ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement qui auront décidé d’adhérer à la présente convention dans les formes précitées devra également en informer les parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 84 : Procédure de conciliation

[En vigueur]

a. En cas de réclamation individuelle ou collective relative à l’application des dispositions prévues par la présente convention, l’employeur dispose d’un délai de huit jours pour répondre à cette réclamation.

b. Passé ce délai, ou en cas de réponse négative dans ledit délai, une tentative de conciliation du litige sera effectuée par une commission restreinte composée du chef d’entreprise et du ou des intéressés assistés de part et d’autre d’un représentant des organisations syndicales contractantes de la présente convention.
En cas d’échec de cette tentative de conciliation préliminaire, le dossier sera transmis à la commission paritaire professionnelle de conciliation définie ci-dessous.

c. La commission paritaire professionnelle de conciliation est composée :

  • d’une part, d’un représentant de chacune des organisations syndicales contractantes ;
  • d’autre part, d’un nombre égal d’employeurs désignés par SYNTEC et la CICF.

Elle se réunit sur convocation d’une des chambres patronales contractantes.

d. Chacune des commissions précitées devra se réunir dans le délai de quinze jours à compter de celui où elle aura été saisie par la partie la plus diligente.

Article 85 : Interprétation de la convention

[Supprimé] Modification Accord du 14/12/2017 relatif à la CPPNI annexé à la CCN.