Indice syntec 274.7

Comité paritaire de surveillance prévoyance et santé (CPS prévoyance-santé)

La politique de protection sociale de branche est confiée au comité paritaire de surveillance, qui  assure le suivi de l’accord prévoyance et de l’accord complémentaire santé de la branche.

Le comité détermine les orientations des actions de prévention, les modalités d’attribution des prestations d’action sociale et contrôle les opérations administratives et financières liées à l’action sociale, sauf pour les fonds d’action sociale mis en place en interne par les entreprises ou groupes d’entreprises.

Le comité désigne en son sein, pour 1 an, un président et un vice-président choisis alternativement dans chacun des collèges salariés et employeurs formés d’organisations signataires de l’accord.

Le comité paritaire de surveillance se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.