Indice syntec 274.7

Initialement dédiées au suivi de l’aménagement du temps de travail, les missions de l’Adesatt ont été étendues à la gestion et au développement du paritarisme, dans un objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social, au sein de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et des métiers de l’événement.

Initialement dédiées au suivi de l’aménagement du temps de travail, les missions de l’Adesatt ont été étendues à la gestion et au développement du paritarisme, dans un objectif de promotion de la négociation collective et du dialogue social, au sein de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et des métiers de l’événement.

L’Adesatt (Association d’étude et de suivi de l’aménagement du temps de travail) a été créée par les fédérations Syntec et CICF (devenue Cinov), la CFDT et la CGC, pour conférer un statut juridique à la commission de suivi des modalités de réduction et d’aménagement du temps de travail instituée par l’Accord national relatif à la réduction du temps de travail du 22 juin 1999 au sein de la branche de l’ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l’événement. L’Adesatt avait pour mission d’assurer l’information des organisations syndicales et des pouvoirs publics, d’identifier et de formuler toute proposition et conseils d’application aux entreprises, aux organisations de salariés, et à la CPNEFP (commission paritaire nationale de l’emploi et la formation).

Gestion et développement du paritarisme

Les missions de l’Adesatt ont été élargies dans le cadre de l’accord national du 25 octobre 2007, en vue de développer le paritarisme entre les fédérations professionnelles d’employeurs et les fédérations syndicales de salariés et de gérer son financement, au travers notamment :

  • Du suivi des travaux paritaires et de la mise en œuvre des textes conventionnels entrant dans le cadre des attributions des groupes de travail et instances paritaires de la branche (CPPNI, CPNEFP, OPNC, Opiiec)
  • De la réalisation d’études et d’enquêtes (en 2019, l’Adesatt a publié un guide des bonnes pratiques pratique relatifs au handicap et à emploi)
  • Du financement des travaux administratifs
  • De la prise en charge des frais de formation des salariés des représentants des commissions paritaires
  • Du développement de l’information et de la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles négociées et les actions menées dans la branche
  • De la constitution de structures de réflexion, d’anticipation et de conception des dispositions conventionnelles applicables aux entreprises incluses dans le champ d’application d’information, de conseil et d’accompagnement des chefs d’entreprises

De manière volontaire et afin de satisfaire à la transparence financière de son activité, l’Adesatt publie ses comptes annuels certifiés au Journal Officiel.

Consulter les statuts de l’Adesatt

Contribution annuelle des entreprises

Le fonctionnement de l’Adesatt s’appuie sur une contribution conventionnelle annuelle des entreprises relevant de la convention collective nationale.

Cette contribution a été rendue obligatoire à toutes les entreprises comprises dans le champ de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, par l’accord de branche “Aménagement du temps de travail” du 29 mars 2000 (étendu par arrêté ministériel du 10 novembre 2000).

Liste des code NAF entrant dans le champ de la convention collective, définie par l’accord du 21 novembre 1995 (étendu par l’arrêté du 8 février 1996) :  0240 Z, 2511 Z, 4332 C, 5811 Z, 5812 Z, 5813 Z, 5814 Z, 5819 Z, 5821 P, 5821 Z, 5829 A, 5829 B, 5829 C, 5920 Z, 6010 Z, 6020 A, 6020 B, 6201 Z, 6202 A, 6202 B, 6202 Z, 6203 Z, 6209 Z, 6311 Z, 6312 Z, 6820 B, 6832 A, 7021 Z, 7022 Z, 7112 B, 7120 B, 7320 Z, 7430 F, 7430 Z, 7490 B, 7810 Z, 7830 Z, 8211 Z, 8219 Z, 8230 Z, 8299 Z, 8560 Z, 9004 Z.