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Publié le 10 septembre 2020

Accord d’activité partielle : la Fédération Syntec prend des engagements forts auprès des salariés

Le 10 septembre 2020, la Fédération Syntec a signé un accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (“Activité réduite”) au sein de la branche des Bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

Cet accord, signé par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT, est le fruit d’un dialogue social réussi au sein de la branche, et entérine des engagements forts pris par les entreprises auprès des salariés, dont :

  • l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés pendant la période de recours à ce dispositif ;
  • l’interdiction de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle ;
  • une indemnisation complémentaire pour les salariés dès lors que leur temps de travail a été réduit.

« La situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la France a fragilisé l’ensemble de nos métiers. Elle constitue un risque réel pour les 80 000 entreprises que nous représentons comme pour leurs plus de 900 000 salariés. Contrairement à dautres secteurs dactivité – dont la chute a été plus spectaculaire mais qui se redressent aujourd’hui sensiblement et vont bénéficier pleinement du plan France Relance –, nos entreprises sont confrontées à une sous-activité significative et durable. Face à ce constat, notre priorité est de veiller à la santé des entreprises et de préserver l’emploi de leurs salariés. La signature de cet accord démontre que cette priorité est partagée par nos partenaires sociaux et que nous sommes déterminés à nous engager ensemble pour redresser l’activité au sein de notre branche de manière responsable », commente Laurent Giovachini, Président de la Fédération Syntec.

En signant cet accord la Fédération Syntec s’engage à soutenir l’emploi et les compétences dans les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.

Concrètement, l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (“Activité réduite”) signé le 10 septembre 2020 et qui prendra effet dès extension par le ministère du Travail acte de :

  • la mise en place d’une indemnisation complémentaire obligatoire pour les salariés dont le temps de travail a été réduit ;
  • l’interdiction d’augmenter les salaires fixes des dirigeants salariés ayant le statut de mandataires sociaux pendant la période de mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise ;
  • l’interdiction de tout Plan de Sauvegarde de l’Emploi, hors Plan de Départ Volontaire (PDV) autonome, dans les établissements mettant en œuvre ce dispositif d’activité partielle ;
  • une information du CSE tous les deux mois ;
  • la mise en place d’un abondement au titre du Compte Personnel Formation (CPF) par la branche, dans l’objectif de favoriser la formation professionnelle et la sauvegarde des compétences ;
  • un modèle de document unilatéral, permettant de faciliter le recours à ce nouveau dispositif, est mis à disposition de toutes les entreprises de la branche (modèle disponible en téléchargement).

En ce qui concerne l’indemnisation horaire des salariés concernés par le dispositif spécifique, le texte négocié au sein de la branche prévoit une indemnisation pour les salariés plus élevée que l’indemnisation légale fixée à 70% du salaire brut. Cette indemnisation sera dégressive selon le niveau de rémunération :

  • 98 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 100 euros) ;
  • 80 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 100 euros et 3 428 euros ;
  • 75 % pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 428 euros.

Avec cet accord, la Fédération Syntec, la branche et l’ensemble des entreprises représentent ont pris des engagements substantiels en matière de maintien dans l’emploi, de pouvoir d’achat, de préservation des compétences et de solidarité.  

Dominique Maret, présidente de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche et représentant la Fédération Syntec commente : « Nous nous félicitons de cette négociation aboutie avec les syndicats de salariés. Cela témoigne de l’efficacité et la qualité des échanges des acteurs du dialogue social de la branche face à des situations exceptionnelles, et de la nécessité de prendre des mesures pragmatiques afin d’éviter tout risque de destruction d’emploi liée à cette crise. »

 

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