Indice syntec 274.2

Convention collective nationale Syntec

Titre 1
Généralités

Article 1 : Champ professionnel d’application

[En vigueur] Modification Avenant n° 37 du 28/10/2009

La présente convention définit le statut des membres du personnel des entreprises ayant notamment pour codes NAF ceux mentionnés dans le présent avenant et dont l’activité principale est une activité d’ingénierie, de conseil, de services informatiques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, des entreprises d’organisation de foires et salons, entreprises dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer.

Le champ d’application de la convention collective nationale est le suivant, conformément à la nouvelle nomenclature des activités économiques :

Informatique

  • 58.21Zp : édition de jeux électroniques.
  • 58.29Ap : édition de logiciels système et de réseau.
  • 58.29Bp : édition de logiciels outils de développement et de langages.
  • 58.29Cp : édition de logiciels applicatifs.
  • 62.01Zp : programmation informatique.
  • 62.02Ap : conseil en systèmes et logiciels informatiques.
  • 62.02B : tierce maintenance de systèmes et d’applications informatiques.
  • 62.09Zp : autres activités informatiques.
  • 62.03Z : gestion d’installations informatiques.
  • 62.11Zp : traitement de données, hébergement et activités connexes.
  • 58.12Zp : édition de répertoires et de fichiers d’adresses.
  • 63.12Z : portails internet.

Ingénierie

  • 71.12Bp : ingénierie, études techniques.
  • 74.90Bp : activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses.
  • 71.20B : analyses, essais et inspections techniques.

Etudes et conseil

  • 73.20Z : études de marché et sondages.
  • 70.21Z : conseil en relations publiques et communication.
  • 70.22Zp : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.
  • 78.10Zp : activités des agences de placement de main-d’oeuvre.
  • 78.30Z : autre mise à disposition de ressources humaines.

Foires, congrès et salons

  • 82.30Z : organisation de foires, salons professionnels et congrès.
  • 43.32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.
  • 25.11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.
  • 90.04Z : gestion de salles de spectacles.
  • 68.32A : administration d’immeubles et autres bien immobiliers.
  • 68.20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d’exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.

Traduction et interprétation

  • 74.30F : traduction et interprétation.

Article 2 : Définition des ETAM, des CE et des IC

[En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991

Pour l’application des dispositions de la présente convention collective, sont considérés :

a. Comme ETAM, les salariés dont les fonctions d’employés, de techniciens ou d’agents de maîtrise sont définies en annexe par la classification correspondante.

b. Comme CE, les enquêteurs qui ont perçu d’une part, pendant deux années consécutives, une rémunération annuelle au moins égale au minimum annuel garanti définie à l’article 32 CE ci-après et, d’autre part, ayant fait la preuve de leur aptitude à effectuer de manière satisfaisante tous types d’enquêtes dans toutes les catégories de la population.

Les enquêteurs peuvent refuser le bénéfice de ce statut. L’employeur peut proposer ce statut même si ces conditions ne sont pas remplies.

c. Comme IC, les ingénieurs et cadres diplômés ou praticiens dont les fonctions nécessitent la mise en œuvre de connaissances acquises par une formation supérieure sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente dans notre branche d’activité.

Les fonctions d’ingénieurs ou cadres sont définies en annexe par la classification correspondante.

Ne relèvent pas de la classification ingénieurs ou cadres, ni des dispositions conventionnelles spécifiques à ces derniers, mais relèvent de la classification ETAM, les titulaires des diplômes ou les possesseurs d’une des formations précisées ci-dessus, lorsqu’ils n’occupent pas aux termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en œuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires.

Ne relèvent pas non plus de la classification ingénieurs ou cadres, mais relèvent de la classification ETAM, les employés, techniciens ou agents de maîtrise cotisant à une caisse des cadres au titre des articles IV bis et 36 de la convention collective de retraite des cadres du 14 mars 1947.

Article 3 : Droit syndical et liberté d’opinion

[En vigueur] Modification Avenant du 25/10/2007

L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.

  1. Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels. L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs pour eux et pour leurs représentants, s’engagent :
    • À ne pas prendre en considération le fait que les membres du personnel appartiennent ou non à un syndicat, exercent ou non des fonctions syndicales ;
    • À ne pas prendre de décisions discriminatoires en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires, l’avancement ou le licenciement, en raison de leur sexe, leur situation de famille, leurs origines sociales ou raciales, leur handicap, leurs opinions ou confessions.
  2. Des absences non rémunérées ou prélevées sur le crédit d’heures dont ils peuvent disposer seront accordées aux salariés mandatés par leurs organisations syndicales pour participer d’une part à leurs réunions statutaires et d’autre part à une réunion préparatoire à une réunion de la commission paritaire.
    Ils devront en faire la demande au moins 8 jours à l’avance et produire un document desdites organisations.
  3. Lorsque les salariés seront appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d’absence seront accordées, les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d’un nombre de salariés fixés d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.
    Le nombre de salariés d’une même entreprise autorisés à s’absenter simultanément sera fixé d’un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.
    Les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national en cause s’efforceront, dans les cas visés aux 2 et 3 ci-dessus, de faire en sorte que ces absences n’apportent pas de gêne appréciable à la marche générale de l’entreprise ou au libre exercice du droit syndical.
  4. L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d’entreprise simultanément à l’affichage.
    Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant les modalités fixées par accord avec le chef d’entreprise.
    Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
    Ces communications, publications et tracts doivent avoir exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts des salariés et ne doivent revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire.
    La direction et les délégués syndicaux prendront en commun toutes les dispositions utiles pour assurer, au moins semestriellement au personnel en mission de longue durée pour raisons de travail, la transmission de l’information syndicale propre à l’entreprise.
    La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l’intérieur de l’entreprise.

Article 4 : Délégué du personnel et Comité d’Entreprise

[En vigueur]

La représentation des salariés par les délégués du personnel et aux comités d’entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.

Cependant, lorsque dans une entreprise de plus de 25 salariés les ingénieurs et cadres sont au moins au nombre de 15, il sera constitué un collège électoral spécial.

Les délégués du personnel pourront, dans les réunions avec l’employeur, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. De son côté, l’employeur pourra se faire assister d’un représentant de l’organisation patronale. Dans ce cas, ils devront s’en avertir réciproquement au moins 24 heures à l’avance.

Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d’appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d’entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise, l’importance et la forme de participation de l’employeur au financement des œuvres sociales feront l’objet dans les entreprises intéressées d’une négociation paritaire.