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Actualité convention collective

Extension de l'accord relatif aux forfaits jours

01/04/2014
S’appréhendant dans un cadre nécessairement pluridisciplinaire, et dans le cadre d’une prise en charge collective, la préservation et l’amélioration de la Santé au Travail sont une priorité pour les partenaires sociaux de la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseil.

Prenant toute la mesure de l’impact de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 sur les forfaits jours et afin de sécuriser l’utilisation du dispositif par les entreprises et les salariés de la Branche, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation d’un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail le 18 septembre 2013.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un avenant le 1er avril 2014 par la CFDT, la CGC, CINOV et la Fédération SYNTEC, qui vient compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux. 


Ainsi, cet avenant sécurise le recours aux forfaits annuels en jours : 
  • Mise en place obligatoire d’une convention individuelle de forfait jour écrite qui énumère la nature des missions justifiant le recours au forfait jour, le nombre de jours travaillées dans l’année, la rémunération correspondante.
  • Mise en place d’un décompte du temps de travail en jours sur une période de référence annuelle , avec un maximum de 218 jours de travail par an , journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complet.
  • Mise en place obligatoire de jours de repos du salarié, en concertation avec l’employeur afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet ou d’un dispositif de rachat qui ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillées au-delà de 230 jours.
  • Mise en place obligatoire par l’employeur d’un outil de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés objectif, fiable et contradictoire.
  • Obligation de respecter les durées minimales de repos et l’instauration d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
  • Obligation de garantir une amplitude des journées travaillées et une charge de travail des salariés en forfaits jours raisonnables, assurant une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
  • Suivi encadré de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail permettant de garantir l’équilibre vie privée et vie professionnelle avec la mise en place d’un droit d’alerte et une information des représentants du personnel.
  • Instauration de deux entretiens annuels obligatoires, et d’un entretien en cas de difficulté inhabituelle du salarié permettant un véritable suivi de la charge de travail du salarié respectant l’équilibre vie  privée et vie professionnelle.
  • Certaines dispositions relatives à la  protection de la santé et de la sécurité des salariés, limitativement définies, seraient impératives.  

Le présent avenant sera soumis à la Direction Générale du Travail pour extension.

L'accord a été étendu par arrêté du 26 juin 2014 et paru au Journal Officiel du 04 juillet 2014.
 

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Extension de l'accord du 16 octobre 2013 sur l'activité partielle

18/04/2014
L'accord du 16 octobre 2013 sur l'accompagnement des entreprises et le développement de employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques est étendu, par arrêté du 8 avril 2014, paru au Journal Officiel du 17 avril 2014. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.

Signature d'un accord de Branche sur l'activité partielle

11/12/2013

Pour anticiper et limiter l’impact d’une dégradation de la conjoncture économique, les fédérations patronales SYNTEC et CINOV ont signé le 16 octobre 2013 avec la CFDT, la CGT, la CGC, la CFTC et FO un accord national sur « l’accompagnement des entreprises et le développement de l’employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques » dans le cadre des dispositions légales relatives à l’activité partielle. 

Attendu par les entreprises, cet accord permet à la fois un maintien de l’emploi dans le cadre d’une baisse temporaire et inévitable des activités de l’entreprise et une amélioration de la situation des salariés placés en activité partielle, notamment par la mise en place d’une garantie de rémunération conventionnelle de Branche en complément de l’indemnisation issue des dispositions légales, réglementaires et interprofessionnelle.

Le texte de l'accord sera téléchargeable dès son extension par le ministère du Travail.

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Extension des avenants salaires de mai 2013

09/09/2013
Les avenants 42 et 43 du 21 Mai 2013, de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, relatifs aux appointements minimaux des Etam et IC ont été étendus par arrêté du 02 août 2013.
La date de parution au Journal Officiel est le 04 septembre 2013.
Ces avenants entreront en vigueur au 1er Octobre 2013. Ils ont été signés par les organisations syndicales suivantes: Fieci/CGC, FEC FO, CFDT/F3c, CFTC et les Fédérations patronales SYNTEC et CINOV.

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15/06/2013

Juillet 2014
 

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Adesatt 2014

06/01/2014

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Convention collective

15/06/2013


 
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils

IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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15/06/2013



   
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