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Actualité convention collective

Signature d'un avenant le 25 Juin 2015 portant modification de l'accord du 13 Mars 2012 et de son avenant du 13 Mars 2015 sur l'OPCA

16/07/2015
Le 25 Juin 2015, Signature d'un avenant  portant modification de l'accord du 13 Mars 2012 et de son avenant du 13 Mars 2015 sur l'Organisme Paritaire Collecteur agréé (FAFIEC).
Cet avenant a été signé par les organisations syndicales de salariés CFE CGC, FEC FO, CFDT F3C, CFTC CSFV et fédération CGT des personnels des sociétés d'études et par les fédérations patronales SYNTEC et CINOV.
Le texte sera consultable dès son extension par le Ministère du Travail.

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Signature d'un accord le 25 Juin 2015 portant création des Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi et de la Formation professionnelle

16/07/2015
Le 25 juin 2015, signature d'un accord portant création des CPREFP, Commissions Paritaires Régionales de l'Emploi et de la Formation professionnelle.
Cet accord a été signé par l'ensemble des organisations syndicales de salariés CFE CGC, FEC FO, CFDT F3C, CFTC CSFV et fédération CGT des personnels des sociétés d'études, et par les fédérations patronales SYNTEC et CINOV.
Le texte sera consultable sur le site dès son extension par le Ministère du Travail.

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Signature le 25 Juin 2015 d'un accord sur la Formation Professionnelle et l'apprentissage

16/07/2015
Le 25 Juin 2015, Signature d'un accord sur la Formation Professionnelle et l'Apprentissage par l'ensemble des partenaires sociaux de la Branche.
L'accord sera consultable sur le site internet dès son extension par le Ministère du Travail.

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Signature d'un accord égalité professionnelle

03/11/2014
Signature d'un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 27 Octobre 2014 pour la Branche des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseil.
Dans la continuité de l’accord du 24 avril 2008 et du guide pratique paritaire signé en octobre 2011, l’accord national signé le 27 octobre 2014 par l’ensemble des partenaires sociaux (Fédérations patronales SYNTEC et CINOV, CFDT/F3C, CFC/CGC/FIECI, Fédération CGT des Sociétés d’Etudes et de conseil, CFTC/CSFV, CGT-FO Fédération des Employés et Cadres), relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes développe et garantit les principes de diversité et d’égalité des chances, valeurs essentielles de la Branche des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs Conseils et des Sociétés de Conseils, applicables à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

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Extension de l'accord relatif aux forfaits jours

01/04/2014
S’appréhendant dans un cadre nécessairement pluridisciplinaire, et dans le cadre d’une prise en charge collective, la préservation et l’amélioration de la Santé au Travail sont une priorité pour les partenaires sociaux de la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’ingénieurs-conseils, Sociétés de Conseil.

Prenant toute la mesure de l’impact de l’arrêt de la Cour de Cassation du 24 avril 2013 sur les forfaits jours et afin de sécuriser l’utilisation du dispositif par les entreprises et les salariés de la Branche, les partenaires sociaux ont ouvert la négociation d’un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail le 18 septembre 2013.

Ces négociations ont abouti à la signature d’un avenant le 1er avril 2014 par la CFDT, la CGC, CINOV et la Fédération SYNTEC, qui vient compléter l’accord du 19 février 2013 relatif à la Santé et aux risques psychosociaux. 


Ainsi, cet avenant sécurise le recours aux forfaits annuels en jours : 
  • Mise en place obligatoire d’une convention individuelle de forfait jour écrite qui énumère la nature des missions justifiant le recours au forfait jour, le nombre de jours travaillées dans l’année, la rémunération correspondante.
  • Mise en place d’un décompte du temps de travail en jours sur une période de référence annuelle , avec un maximum de 218 jours de travail par an , journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur une année complète et ayant acquis la totalité des droits à congés payés complet.
  • Mise en place obligatoire de jours de repos du salarié, en concertation avec l’employeur afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours de travail sur l’année pour un droit à congés payés complet ou d’un dispositif de rachat qui ne pourra avoir pour conséquence de porter le nombre de jours travaillées au-delà de 230 jours.
  • Mise en place obligatoire par l’employeur d’un outil de contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés objectif, fiable et contradictoire.
  • Obligation de respecter les durées minimales de repos et l’instauration d’une obligation de déconnexion des outils de communication à distance.
  • Obligation de garantir une amplitude des journées travaillées et une charge de travail des salariés en forfaits jours raisonnables, assurant une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés.
  • Suivi encadré de la charge de travail et de l’amplitude des journées de travail permettant de garantir l’équilibre vie privée et vie professionnelle avec la mise en place d’un droit d’alerte et une information des représentants du personnel.
  • Instauration de deux entretiens annuels obligatoires, et d’un entretien en cas de difficulté inhabituelle du salarié permettant un véritable suivi de la charge de travail du salarié respectant l’équilibre vie  privée et vie professionnelle.
  • Certaines dispositions relatives à la  protection de la santé et de la sécurité des salariés, limitativement définies, seraient impératives.  

Le présent avenant sera soumis à la Direction Générale du Travail pour extension.

L'accord a été étendu par arrêté du 26 juin 2014 et paru au Journal Officiel du 04 juillet 2014.
 

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Extension de l'accord du 16 octobre 2013 sur l'activité partielle

18/04/2014
L'accord du 16 octobre 2013 sur l'accompagnement des entreprises et le développement de employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques est étendu, par arrêté du 8 avril 2014, paru au Journal Officiel du 17 avril 2014. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.

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Indice syntec

15/06/2013

JUIN 2015
 
250,7
publié le 31 juillet 2015
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Adesatt 2015

16/01/2015

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Convention collective

15/06/2013


 
Convention Collective Nationale applicable au Personnel des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils

IDCC 1486 - Brochure n°3018
 
CONVENTION COLLECTIVE   AVENANTS ET ACCORDS

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Apprentissage

15/06/2013



   
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